Article 1 - Généralités
La Base de données appartient à l’Université libre de Bruxelles, établissement d’enseignement et de recherche à qui la personnalité juridique a été conférée par la loi du 12 août 1911 modifiée par la loi du 28 mai 1970, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0 407 626 464 et dont le siège est établi à Avenue Franklin Roosevelt, 50, 1050 Bruxelles (ci-après dénommée « ULB ») qui détient également les droits attachés à la Base de données, notamment les droits d’auteur et droit sui generis conformément aux dispositions du livre XI du Code de droit économique belge. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après, « Conditions d’utilisation ») décrivent les conditions auxquelles l’Utilisateur peut accéder à et utiliser la Base de données. Pour toute question concernant la Base de données ou les présentes Conditions d’utilisation, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : florence.souard@ulb.be.
Article 2 - Définitions
Dans les présentes Conditions d’utilisation, il y a lieu d’entendre par : Base de données : : la bibliothèque ou base de données virtuelle recensant les études cliniques et cas rapportés (case reports) d'interactions entre des plantes médicinales et des médicaments allopathiques dans laquelle figurent également des interactions potentielles via des mécanismes pharmacodynamiques ou pharmacocinétiques qui peut être consultée en ligne après inscription de l’Utilisateur. Droit d’utilisation : le droit, tel que décrit à l’article 3 des présentes Conditions d’utilisation, d’un Utilisateur de se servir de la base de données conformément aux présentes Conditions d’utilisation Utilisateur : toute personne physique ou morale pour laquelle l’ULB accorde l’accès et l’utilisation de la Base de données et qui se déclare explicitement d’accord avec le contenu des présentes Conditions d’utilisation.
Article 3 - Étendue du Droit d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Base de données conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. L’ULB autorise l’Utilisateur à accéder à la Base de données et à l’utiliser conformément aux conditions énoncées ci-après pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur. Ce Droit d’utilisation de la Base de données est temporaire, non exclusif et non cessible. Aucun autre droit n’est accordé. La Base de données est mise gratuitement à disposition de l’Utilisateur uniquement pour consultation à des fins de bêta-test avec, notamment, interdiction pour l’Utilisateur :
- d’utiliser la Base de données à d’autres fins que de bêta-test
- d’utiliser la Base de données à des fins commerciales telles que, mais sans s'y limiter : le criblage, la production, la vente, l'utilisation dans une recherche, le conseil pour un tiers, le dépôt d'une demande de brevet ou pour l'utiliser ou la tester sur des humains ;
- d’extraire une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de cette Base de données que ce soit par le biais d’un transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit
- de transférer ou de mettre à disposition la Base de données ou une partie substantielle de son contenu à tout tiers et, notamment, de la distribuer, la reproduire ou la représenter à tout tiers que ce soit par copie, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes;
- de modifier ou adapter la Base de données, notamment, de la traduire ou de la faire évoluer ;
- de supprimer ou contourner des dispositifs techniques destinés à protéger la Base de données ou son contenu.
Article 4 - Droits de propriété intellectuelle
Les présentes Conditions d’utilisation n’emportent aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. La Base de données et les droits attachés restent la propriété exclusive de l’ULB.
Article 5 - Modifications de la Base de données et des Conditions d’utilisation
L’ULB a le droit d’ajuster, de modifier ou de supprimer la Base de données et ses fonctionnalités à tout moment, ainsi que de mettre des mises à jour à disposition et/ou de les exécuter à sa seule discrétion. L’ULB peut également mettre unilatéralement fin au droit d’utilisation, limiter l’utilisation, modifier les Conditions d’utilisation ou refuser l’accès à la Base de données, totalement ou partiellement, de manière temporaire ou permanente. L’ULB en informe l’Utilisateur.
Article 6 - Responsabilité de l’ULB
La Base de données est considérée comme étant de nature expérimentale. L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de la Base de données en vertu des présentes Conditions d’utilisation. L’ULB ne fait aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne l'utilisation par l’Utilisateur de la Base de données, son adéquation ou sa qualité marchande à un usage particulier ou que l'utilisation de la Base de données n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Les hyperliens vers d’autres sites Web ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’ULB ni impliquer son approbation des informations figurant sur ces autres sites. L’ULB ne garantit aucunement, que ce soit de manière expresse ou implicite, la légalité, l’exactitude ou la disponibilité de ces informations.
Article 7 - Protection de la vie privée
L’ULB respecte les dispositions du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 8 - Droit applicable, règlement des litiges
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit belge, sans faire application de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
